Composition des organes stratégiques
La composition initiale (et les modifications de la composition) des organes politiques doivent être transmises par courrier électronique à bart.vanherreweghe@premier.fed.be.
Méthode de travail
Étape 1 : Télécharger le formulaire
Téléchargez le formulaire dont vous avez besoin pour cette procédure.
Étape 2 : Remplissez le formulaire
Étape 3 : Enregistrer le document
Enregistrez votre document terminé avec un nom de fichier clair.
fedgov_Belgium_NomDuMinistre_(formatdedate-)2025xxyy.xlsx
Étape 4 : Envoyer le document
Veuillez envoyer le document complété en pièce jointe à : bart.vanherreweghe@premier.fed.be
Attention : Suivez attentivement ces étapes dans l'ordre indiqué pour assurer un traitement correct de votre document.
Traitement des données
Les données sont traitées dans une base de données.
Après avoir créé les documents PDF, ceux-ci seront renvoyés pour validation.
Après validation, ceux-ci seront publiés, entre autres, sur belgium.be.
Contexte législatif
La publication de la composition des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral relève d’une volonté de transparence et de communication ainsi que d’une obligation des autorités fédérales en matière de publicité active, visée à l’article 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 à la publicité de l’administration (démarche de publicité active visant à rendre plus transparente l’organisation des cellules stratégiques).
En ce sens, au fur et à mesure de la constitution de leurs organes stratégiques, les ministres et secrétaires d’Etat en communiquent la composition via ce formulaire. Veuillez, dès lors, bien tenir les données à jour par des communications régulières.
Modifications de l’article 2 de la loi :
...
En outre, l'article 2 stipule que tous les ministres et tous les secrétaires d'Etat du gouvernement fédéral publient une liste actualisée des membres de leurs organes stratégiques mentionnant leur nom et leur fonction, afin de garantir la transparence nécessaire au niveau de la composition des organes stratégiques. Les données doivent être mises a disposition pendant toute la durée du mandat du ministre ou du secrétaire d’Etat concerné, au moyen d’une publication ininterrompue des données au grand public, par voie électronique.
...
Les données communiquées sont conservées et rendues publiques tant qu’elles n’ont pas fait l’objet, de la part des organes concernés, d’une demande de modification ou de suppression et tant que les dits organes sont en place.
Il est loisible aux personnes visées de consulter les données les concernant et d’en demander la modification ou la suppression. Les organes auxquels elles appartiennent en seront avertis.
Contact
Direction générale Communication externe – SPF Chancellerie du Premier Ministre
E-mail : portalteam@premier.fed.be